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C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

49. Le comité de discipline reçoit, par l’entremise d’un de ses membres, le serment des parties et des témoins.

D. 297-2010, a. 49.